{"id":49,"date":"2019-12-25T15:38:39","date_gmt":"2019-12-25T14:38:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/?p=49"},"modified":"2020-02-16T18:25:46","modified_gmt":"2020-02-16T17:25:46","slug":"droits-des-passagers-maritimes-dans-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/droits-des-passagers-maritimes-dans-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"Droits des passagers maritimes dans l’Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Depuis d\u00e9cembre 2012, les personnes adoptant la voie navigable au sein de l’Union europ\u00e9enne (UE) ont des droits similaires \u00e0 ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les passagers des compagnies a\u00e9riennes et ferroviaires si leur service est annul\u00e9 ou retard\u00e9. Si le d\u00e9part d’un service de passagers ou d’une croisi\u00e8re est retard\u00e9 ou annul\u00e9, vous devez \u00eatre inform\u00e9 par le transporteur ou par l’op\u00e9rateur du terminal, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plus t\u00f4t possible et au plus tard 30 minutes apr\u00e8s l’heure de d\u00e9part pr\u00e9vue. Vous devez \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 de l’heure de d\u00e9part estim\u00e9e et de l’heure d’arriv\u00e9e estim\u00e9e d\u00e8s que ces informations sont disponibles.<\/p>\n

<\/p>\n

R\u00e9acheminement et remboursement<\/h2>\n

\"\"Si le d\u00e9part d’un service passagers doit \u00eatre annul\u00e9 ou retard\u00e9 de plus de 90 minutes, vous devez imm\u00e9diatement avoir le choix entre:
\n\u2022 R\u00e9acheminement vers votre destination finale, dans des conditions comparables, dans les meilleurs d\u00e9lais et sans frais suppl\u00e9mentaires
\n\u2022 Remboursement du prix du billet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, service de retour gratuit \u00e0 votre premier point de d\u00e9part dans les meilleurs d\u00e9lais
\nLe remboursement du prix du billet doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 7 jours. Cela doit correspondre au co\u00fbt total du billet pour la ou les parties du voyage non effectu\u00e9es et pour la ou les parties d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es si le voyage ne sert plus \u00e0 rien. Si vous \u00eates d’accord, le remboursement peut \u00eatre effectu\u00e9 sous forme de bons d’achat et \/ ou d’autres services.<\/p>\n

Assistance en attendant<\/h2>\n

\"\"Si le d\u00e9part d’un service passagers ou d’une croisi\u00e8re doit \u00eatre annul\u00e9 ou retard\u00e9 de plus de 90 minutes, des collations, des repas ou des rafra\u00eechissements devraient vous \u00eatre propos\u00e9s gratuitement, dans des conditions raisonnables par rapport au temps d’attente. En outre, si un s\u00e9jour d’au moins une nuit ou un s\u00e9jour suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 celui que vous aviez pr\u00e9vu du fait de l’annulation ou du retard, le transporteur doit vous fournir un h\u00e9bergement ad\u00e9quat \u00e0 bord ou \u00e0 terre gratuitement, si possible. Le transport aller-retour doit \u00e9galement \u00eatre fourni, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\nLe transporteur peut limiter le co\u00fbt total de l’h\u00e9bergement \u00e0 terre, sans compter les frais de transport, \u00e0 80 \u20ac par nuit pour un maximum de 3 nuits. Vous n’avez pas droit \u00e0 un h\u00e9bergement si le transporteur prouve que l’annulation ou le retard a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques compromettant la s\u00e9curit\u00e9 de l’exploitation du navire.<\/p>\n

Compensation en cas de retard<\/h2>\n

\"\"Tout en ayant le droit de voyager, les passagers des services passagers peuvent demander r\u00e9paration au transporteur s’ils font face \u00e0 un retard dans l’arriv\u00e9e \u00e0 leur destination finale. Le niveau minimum d’indemnisation est de 25% du prix du billet pour un retard d’au moins: 1 heure dans le cas d’un voyage de 4 heures ou moins, 2 heures pour un trajet de 4 \u00e0 8 heures, 3 heures pour un trajet compris entre 8 et 24 heures, 6 heures dans le cas d’un voyage de plus de 24 heures.
\nSi le retard d\u00e9passe le double du temps indiqu\u00e9 ci-dessus, le d\u00e9dommagement correspond \u00e0 50% du prix du billet. L’indemnisation doit \u00eatre vers\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de votre demande d’indemnisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis d\u00e9cembre 2012, les personnes adoptant la voie navigable au sein de l’Union europ\u00e9enne (UE) ont des droits similaires \u00e0 ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les passagers des compagnies a\u00e9riennes et ferroviaires si leur service est annul\u00e9 ou retard\u00e9. Si le d\u00e9part d’un service de passagers ou … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":50,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":54,"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49\/revisions\/54"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/50"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=49"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tourisme-en-regions.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=49"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}